Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019

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Article L225-93

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.


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