Code de commerce

Version en vigueur du 22 août 2007 au 08 août 2015

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Article L225-22-1

Version en vigueur du 22 août 2007 au 08 août 2015

Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V)

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises au régime prévu par l'article L. 225-42-1.


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