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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L223-36

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.


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