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Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
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Article L223-3

Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.


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