Article L222-12
Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
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