Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article L221-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".


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