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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L210-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.


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