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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L145-59

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.


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