Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 juin 2014

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Article L145-15

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 juin 2014

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.


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