Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 juin 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L145-13 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 juin 2014

Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 5

Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Retourner en haut de la page