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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 décembre 2016
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Article L144-7

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 décembre 2016

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.


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