Code de commerce
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019
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Article L144-6

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019

Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.

L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.


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