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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019
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Article L144-4 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2

Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.

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