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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L132-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.


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