Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2023

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Article L125-1

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2023

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.


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