Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 02 août 2014

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Article L124-2

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 02 août 2014

Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services.

Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.


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