Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 novembre 2012

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Article L123-6

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 novembre 2012

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.


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