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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L123-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.


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