INSTRUCTION n° DGCS/SD1B/2021/169 du 27 juillet 2021 relative à la poursuite du déploiement des Points conseil budget.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 27/07/2021
  • Date de mise en ligne : 13/08/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 27/07/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Le label « Point conseil budget » (PCB) désigne les structures reconnues comme telles par l’Etat et dont l’objectif principal est d’accompagner les personnes confrontées à des difficultés financières et de concourir à la prévention du surendettement et du malendettement. La présente instruction détaille les modalités de labellisation, ainsi que de suivi et d’animation des PCB

NOMBRE D'ANNEXES

11 annexe(s)

  • NOR : SSAA2123325J
  • Numéro interne : 2021/169

AUTEUR

Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région et des département

SIGNATAIRE

Jérôme JUMEL, chef du service des politiques sociales et médico-sociales et adjoint de la Directrice générale de la cohésion sociale

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction n°DGCS/SD1B/2020/99 du 18 juin 2020 relative à la poursuite du déploiement des Points conseil budget

DATE DE MISE EN APPLICATION

10/08/2021

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Points conseil budget ; inclusion bancaire ; surendettement ; malendettement ; prévention ; éducation financière ; accompagnement et conseil budgétaires

Retourner en haut de la page