Circulaire N°DGOS/R1/2021/142 du 30 juin 2021 relative à la première délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2021

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 23/07/2021
  • Date de mise en ligne : 06/08/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 04/08/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : SSAH2120413C
  • Numéro interne : 142

AUTEUR

Olivier Véran - Ministre des Solidarités et de la Santé

DESTINATAIRE(S)

Directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Olivier Véran

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • • Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié
  • • Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 100
  • • Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 71
  • • Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49
  • • Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé
  • • Instruction n° DGOS/R1/2019/269 du 30 décembre 2019 relative aux crédits dédiés à l’investissement du quotidien des établissements de santé dans le cadre du plan investir pour l’hôpital
  • • Instruction n° DGOS/PF1/2021/4 du 4 janvier 2021 relative aux crédits dédiés à l’investissement du quotidien des établissements de santé et à la réduction des inégalités de santé, dans le cadre du Ségur de la santé et du plan investir pour l’hôpital
  • • Circulaire n° 6250/SG du 10 mars 2021 relative à la relance de l'investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance
  • • Instruction n° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé
  • • Instruction n° DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 4 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet de financement du programme hôpital numérique

DATE DE MISE EN APPLICATION

04/08/2021

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

modernisation des établissements de santé et médico-sociaux, investissements, HOP’EN (Hôpital numérique ouvert sur son environnement), Ségur de la santé, numérique

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