Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 27/07/2021
  • Date de mise en ligne : 03/08/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire

RÉSUMÉ

Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en oeuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. La présente instruction vise à optimiser l’organisation de la gestion de la crise et gérer les situations de pénurie d’eau en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile et d’approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont - aval des bassins versants. En période de sècheresse, lorsqu’une pénurie d’eau est prévisible sur une zone géographique déterminée, les préfets, en métropole et en outre-mer, prennent des mesures de restrictions d’eau graduelles et temporaires permettant d’assurer l’exercice des usages prioritaires. La présente instruction précise les principes à respecter dans ce cadre. Pour la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires, vous vous reporterez au guide national suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20secheresse_VF.pdf.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TREL2119797J

AUTEUR

La ministre de la Transition écologique ; la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution : Préfets coordonnateurs de bassin ; Préfets de région ; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) ; Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ; Préfets de département ; Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) ; Office français de la biodiversité ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ;Secrétariat général du MTE et du MCTRCT ; Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ; Direction générale de la prévention des risques ; Direction générale des collectivités locales ;Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation / Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; Ministère des Solidarités et de la Santé / Direction générale de la santé ; Ministère chargé des Sports / Direction des Sports ; Agences régionales de santé ; Agences de l’eau ; Présidents des comités de bassin ; Membres du comité national de l’eau.

SIGNATAIRE

La Ministre de la transition écologique ; La secrétaire d’Etat auprès de la ministre à la transition écologique, chargée de la biodiversité.

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse (NOR : DEVL1112870C).

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Sécheresse ; mesures de restriction ; arrêtés cadre ; anticipation ; alimentation en eau potable ; crise

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