Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 21 août 2013 au 14 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Modifié par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 11 (V)
Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.