Article 1
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2015
I. - modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4111-1
II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.