LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (Ab)


Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit :


Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédits d'impôt


(en %)


2014

2015

2016

2017

Administrations publiques, hors crédits d'impôt

1,4

1,1

1,9

1,9

dont :

- administrations publiques centrales

0,4

0,1

0,7

0,4

- administrations publiques locales

1,2

0,5

1,9

2,0

- administrations de sécurité sociale

2,3

0,8

2,1

2,3

Administrations publiques, y compris crédits d'impôt

2,2

1,5

2,0

2,0

Dont administrations publiques centrales

2,5

1,2

1,0

0,8

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