Article 47 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mai 2014 au 01 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 16 (VD)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.