Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

JORF n°0092 du 18 avril 2014

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2021

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 02 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)


    I.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
    Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
    II.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
    ― la direction générale du Trésor ;
    ― la direction générale des douanes et droits indirects ;
    ― la direction des affaires civiles et du sceau ;
    ― la direction générale de la cohésion sociale ;
    ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    ― la direction générale du travail ;
    ― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
    ― la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
    ― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
    ― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
    Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
    Il dispose également, en tant que de besoin, du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 susvisé et de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international.


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