LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

JORF n°0033 du 8 février 2014

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 19 août 2015

    Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 68 (V)

    I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
    II. - L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.


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