- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Acquisition et détention (Article 6)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Article 6)
- Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation
- Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations
- Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
- Paragraphe 3 : Décision
- Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
- Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A
- Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B
- Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions
- Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement
- Sous-section 4 : Dispositions transitoires
- Section 2 : Injonctions préfectorales
- Section 3 : Fichiers
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
- Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B
- Section 3 : Mesures de sécurité
- Chapitre IV : Commerce de détail
- Chapitre V : Conservation et transfert de propriété
- Chapitre VI : Port et transport
- Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Régime de droit commun
- Sous-section 1 : Acquisition et détention
- Paragraphe 1 : Champ d'application
- Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
- Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
- Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre
- Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 1 : Acquisition et détention
- Section 3 : Régime particulier
- Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes
- Section 5 : Dispositions transitoires
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
- Section 1 : Acquisition et détention
- Section 2 : Commerce de détail
- Section 3 : Conservation
- Section 4 : Port, transport et expédition
- Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
- Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 78 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 14
Les autorisations sont accordées par décision du ministre de la défense, après consultation du ou des départements ministériels concernés ainsi que de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il s'agit d'autorisations relatives aux moyens mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l' article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées.
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