- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Acquisition et détention (Article 6)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Article 6)
- Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation
- Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations
- Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
- Paragraphe 3 : Décision
- Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
- Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A
- Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B
- Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions
- Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement
- Sous-section 4 : Dispositions transitoires
- Section 2 : Injonctions préfectorales
- Section 3 : Fichiers
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments
- Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B
- Section 3 : Mesures de sécurité
- Chapitre IV : Commerce de détail
- Chapitre V : Conservation et transfert de propriété
- Chapitre VI : Port et transport
- Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Régime de droit commun
- Sous-section 1 : Acquisition et détention
- Paragraphe 1 : Champ d'application
- Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
- Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
- Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre
- Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 1 : Acquisition et détention
- Section 3 : Régime particulier
- Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes
- Section 5 : Dispositions transitoires
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
- Section 1 : Acquisition et détention
- Section 2 : Commerce de détail
- Section 3 : Conservation
- Section 4 : Port, transport et expédition
- Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
- Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 29 (V)
Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuves selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.
Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession.
Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre et du type de munitions.