Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

JORF n°0068 du 21 mars 2013

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2013

Modifié par Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 31 (VD)

Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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