Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts

JORF n°0026 du 31 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 24 avril 2017

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 24 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)

LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS
aux corps

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS

Techniciens de formation et de recherche de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole

Ingénieurs d'étude de 2e classe

Concours réservé

Professeurs certifiés d'enseignement agricole de classe normale
Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale
Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale

Concours réservé

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole

et
Agents relevant d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable

Inspecteurs de santé publique vétérinaire

Concours réservé

Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire


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