Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

JORF n°0058 du 8 mars 2012

Version en vigueur depuis le 06 août 2015

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 06 août 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015 - art. 1

    Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :

    1° Il vote le budget ;

    2° Il autorise les emprunts ;

    3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

    4° Il arrête le compte financier ;

    5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

    6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;

    7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

    8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;

    9° Il approuve les transactions ;

    10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;

    11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ;

    12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.

    Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

    Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, ses pouvoirs au bureau, sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme.


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