Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Version en vigueur du 01 avril 2012 au 01 janvier 2016

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 avril 2012 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)


    I. ― Le gestionnaire du réseau de distribution de rang 1 met à disposition du gestionnaire du réseau de distribution de rang 2, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, à l'entrée du réseau de distribution de rang 1 et, le cas échéant, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de rang 1.
    Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution de rang 2 met à disposition du gestionnaire du réseau de distribution de rang 1, à sa demande, les documents permettant d'attester de la conformité de l'odorisation du gaz naturel distribué aux normes en vigueur, en application de l'article 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, aux points de raccordement des installations de production de biométhane injecté dans le réseau de distribution de rang 2.
    Les documents mentionnés aux deux alinéas précédents sont annexés au contrat mentionné à l'article 2.
    II. - Les dispositions du I du présent article, s'appliquant respectivement au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang 1 et au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang 2, s'appliquent de manière équivalente au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang N et au gestionnaire d'un réseau de distribution de rang N + 1.

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