Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 23 novembre 2011 au 20 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 5
Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 121-43 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :
1° De percevoir les versements des fournisseurs de gaz naturel et d'effectuer les reversements prévus à l'article 10 du présent décret ;
2° De tenir le compte spécifique retraçant ces opérations ;
3° De constater les retards ou les défaillances de paiement des fournisseurs de gaz naturel ;
4° De tenir le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défaillances de paiement ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret.
La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de ces missions.