Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

JORF n°0251 du 28 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 11 juin 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11 juin 2016

Modifié par Décret n°2015-1613 du 9 décembre 2015 - art. 1

Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :
1° Dix représentants de l'Etat respectivement désignés par les ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'agriculture, des forêts, de la défense, de la recherche, du budget, du cadastre et de l'intérieur ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Cinq personnalités qualifiées comprenant :

a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;

b) Une personnalité désignée par le ministre de la défense ;


3° Trois représentants de la filière forestière, désignés par le ministre chargé des forêts ;
4° Six représentants du personnel de l'institut et six suppléants, élus pour une durée de quatre ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle. Il est choisi parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3°. Son mandat prend fin en même temps que son mandat de membre du conseil d'administration.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat.
En cas de vacance du poste de président du conseil d'administration, la présidence est assurée à titre intérimaire, jusqu'à la désignation d'un nouveau président, par un membre dudit conseil désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Le directeur général ou son représentant, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le président du comité de la filière forêt et bois assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration s'exercent à titre gratuit.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1613 du 9 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.


Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière JORF du 10 juin 2016 (NOR: DEVD1605748A)

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