Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 05 août 2010 au 01 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Les fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé au préfet du département concerné après le 31 décembre 2010.