Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 2010 au 25 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-420
du 23 mai 2013 - art. 21 (V)
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.