LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 15

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 11 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6

II.-Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article.


III.-Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.


Retourner en haut de la page