Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française

JORF n°0288 du 11 décembre 2008

Version en vigueur du 12 décembre 2008 au 25 mai 2013

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 décembre 2008 au 25 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 15 (V)


    Le comité de suivi examine les points suivants :
    1° La mise en œuvre de la mission confiée à la société de financement de l'économie française par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par cette société ;
    2° La mise en œuvre de la mission confiée à la société ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par cette société ;
    3° La mise en œuvre et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par Dexia SA, Dexia Crédit local de France, Dexia Banque internationale du Luxembourg et Dexia Banque Belgique.

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