Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2010 au 21 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 17 mars 2011 - art. 18
Modifié par Décret n°2010-429
du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.