- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES (Articles 1 à 20)
- TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION (Articles 21 à 55)
- CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION (Articles 21 à 28)
- CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX (Articles 29 à 34)
- CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE (Articles 35 à 43)
- CHAPITRE IV : LES OPPOSITIONS ET CONTESTATIONS (Articles 44 à 46)
- CHAPITRE V : LE TITRE DE PROPRIETE (Article 47)
- CHAPITRE VI : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'IMMATRICULATION (Articles 48 à 55)
- TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES (Articles 56 à 121)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 56 à 89)
- SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS (Articles 56 à 85)
- SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES (Articles 56 à 63)
- SOUS SECTION 2 : L'IDENTIFICATION DES PERSONNES TITULAIRES DE DROITS (Articles 64 à 66)
- SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES (Articles 67 à 71)
- SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION (Articles 72 à 83)
- SOUS SECTION 5 : L'EFFET RELATIF (Articles 84 à 85)
- SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION (Articles 86 à 89)
- SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS (Articles 56 à 85)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION EN CAS DE SUCCESSION (Articles 90 à 93)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES (Articles 94 à 116)
- SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 94 à 97)
- SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE (Articles 98 à 102)
- SECTION 3 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE PAR AVENANT (Articles 103 à 105)
- SECTION 4 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE CONSTITUEE PAR RENONCIATION A PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS INSCRIT AVANT LE 20 FEVRIER 2007 (Articles 106 à 108)
- SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT (Articles 109 à 114)
- SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS (Articles 115 à 116)
- CHAPITRE IV : REFUS D'INSCRIPTION, INSCRIPTION PROVISOIRE CONSERVATOIRE ET PRENOTATION (Articles 117 à 120)
- CHAPITRE V : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'INSCRIPTION (Article 121)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 56 à 89)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 122 à 134)
Article 123
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
Le procès-verbal de levé de parcelle et l'acte de reconnaissance par le Département de Mayotte de la propriété définitive au titulaire qu'il désigne sont remis ensemble au service de la conservation de la propriété immobilière pour immatriculation. Le conservateur fait mention de cette remise au registre des dépôts prévu par le 3° de l'article 9.
Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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