- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES (Articles 1 à 20)
- TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION (Articles 21 à 55)
- CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION (Articles 21 à 28)
- CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX (Articles 29 à 34)
- CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE (Articles 35 à 43)
- CHAPITRE IV : LES OPPOSITIONS ET CONTESTATIONS (Articles 44 à 46)
- CHAPITRE V : LE TITRE DE PROPRIETE (Article 47)
- CHAPITRE VI : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'IMMATRICULATION (Articles 48 à 55)
- TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES (Articles 56 à 121)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 56 à 89)
- SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS (Articles 56 à 85)
- SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES (Articles 56 à 63)
- SOUS SECTION 2 : L'IDENTIFICATION DES PERSONNES TITULAIRES DE DROITS (Articles 64 à 66)
- SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES (Articles 67 à 71)
- SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION (Articles 72 à 83)
- SOUS SECTION 5 : L'EFFET RELATIF (Articles 84 à 85)
- SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION (Articles 86 à 89)
- SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS (Articles 56 à 85)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION EN CAS DE SUCCESSION (Articles 90 à 93)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES (Articles 94 à 116)
- SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 94 à 97)
- SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE (Articles 98 à 102)
- SECTION 3 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE PAR AVENANT (Articles 103 à 105)
- SECTION 4 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE CONSTITUEE PAR RENONCIATION A PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS INSCRIT AVANT LE 20 FEVRIER 2007 (Articles 106 à 108)
- SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT (Articles 109 à 114)
- SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS (Articles 115 à 116)
- CHAPITRE IV : REFUS D'INSCRIPTION, INSCRIPTION PROVISOIRE CONSERVATOIRE ET PRENOTATION (Articles 117 à 120)
- CHAPITRE V : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'INSCRIPTION (Article 121)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 56 à 89)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 122 à 134)
Article 98
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 6 (V)
Les bordereaux d'inscription d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : " INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE... AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE... ".
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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