Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 12 juin 1970 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet sans délai, avec ses propositions, le dossier au préfet.
Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
Il est en outre notifié par le maire ou en son nom par un fonctionnaire communal assermenté, à moins que le demandeur ne préfère procéder à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi que, en ce qui concerne les servitudes imposées pour l'établissement des lignes d'énergie électrique à chaque exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation.
Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.