Décret n°66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement

Version en vigueur du 16 avril 1966 au 15 novembre 2015

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 avril 1966 au 15 novembre 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 17 (V)

    Le comité adresse au ministre des armées ses appréciations et propositions en matière économique, administrative et comptable. Il fait chaque année un rapport d'ensemble qui est publié au Journal officiel.

    Le ministre des armées fait connaître chaque année au comité les travaux qu'il souhaiterait voir entreprendre. Il peut demander l'avis du comité sur toute question d'ordre économique, administratif et comptable concernant les fabrications de matériels d'armement.

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