Décret n°89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air

Version en vigueur du 22 juillet 1989 au 22 avril 2019

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 juillet 1989 au 22 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5

    Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés au moment de la constitution de leur dossier d'allocation chômage ou de leur dossier d'affiliation.

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