Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juillet 1989 au 22 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5
Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés au moment de la constitution de leur dossier d'allocation chômage ou de leur dossier d'affiliation.