Article 26 (abrogé)
Version en vigueur du 04 septembre 2010 au 01 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2010-1035
du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.