Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)

Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 14 mai 2009

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 14 mai 2009

    Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
    Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 24 () JORF 7 juillet 2001

    Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.

    Retourner en haut de la page