- Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel (Articles 1 à 12)
- Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel (Articles 13 à 54)
- Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 13 à 16)
- Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution. (Articles 17 à 23)
- Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité (Articles 23-1 à 23-12)
- Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation (Articles 23-1 à 23-3)
- Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (Articles 23-4 à 23-7)
- Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel (Articles 23-8 à 23-12)
- Chapitre III : De l'examen des textes de forme législative (Articles 24 à 26)
- Chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi (Article 26-1)
- Chapitre IV : De l'examen des fins de non-recevoir (Articles 27 à 29)
- Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République (Articles 30 à 31)
- Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs (Articles 32 à 45)
- Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution (Articles 45-1 à 45-6)
- Chapitre VII : De la surveillance des opérations de référendum et de la proclamation des résultats (Articles 46 à 51)
- Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles. (Articles 52 à 54)
- Titre III : Dispositions diverses et dispositions transitoires (Articles 55 à 60)
Article 41-1
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Modifié par LOI organique n°2011-410
du 14 avril 2011 - art. 14
Le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article LO 136-1 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection.
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