Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 1983 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)
La première majoration sera appliquée le 21 mai 1983 à zéro heure aux produits déclarés à la consommation après cette date.