Article 13 - Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.

Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.

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Version en vigueur du 20 décembre 1985 au 21 mai 2009

Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.

Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 20 décembre 1985 au 21 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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